Conditions générales de ventes

1 > Parties du contrat

Le prestataire

  • Le terme “Pix&mots” désigne le nom d’enseigne de l’entreprise individuelle dirigée par Jean-Marc Bergougnoux, inscrit à l’URSSAF d'Epinal au titre de travailleur indépendant, désigné sous les termes de “prestataire” et “auteur”. Coordonnées du prestataire : 11 rue des ascencements, 88200 Saint Nabord. SIRET 5378002780001315 - CODE APE 7311Z - Tél. : 06 22 12 69 84.

Le client

  • Le terme “client” désigne toute personne morale ou physique, ayant sollicité Pix&mots pour toute prestation ou mission de conception, création , fourniture de supports de communications visuelles, dans son cadre de compétences; graphisme, Internet,  impression, image et son . Le terme “tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

2 > Objet du contrat

  • Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création graphique et de fourniture de supports de communication visuelle. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
  • Le client faisant appel aux services de Pix&mots reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

3 > Relations commerciales

  • Les obligations entre les parties naissent de la signature manuscrite par le client du bon de commande émis par le prestataire en début de projet et accompagné d’un premier acompte de 30% du montant TTC du prix total annoncé.
  • Le devis a pour but de présenter une offre détaillée et chiffrée, composée d’une prestation et d'options éventuelles. Le devis devient Bon de Commande à la signature du prestataire précédée de la mention "bon pour commande", valant acceptation des présentes conditions générales de vente. La facture émise au client reprend le montant Toutes Taxes Comprises .
  • Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire.

4 > Conditions de règlement

  • Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Jean-Marc Bergougnoux ou bien Pix&mots. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

5 > Acompte et annulation de commande

  • En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largemen toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

6 > Incapacité de travail

  • En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

7 > Recouvrement des créances

  • Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux autorités compétentes pour le recouvrement de ses créances clients. En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

8 > Responsabilité du client

Le client s'engage à:

  • Fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
  • Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).
  • Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
  • Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

9 > Responsabilité de Pix&mots

Le prestataire s'engage à :

  • Au besoin, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
  • Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grévées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

10 > Traitement technique et fournitures des éléments de travail

Eléments rédactionnels :

  • Sauf accord préalable, le prix de la prestation ne comprend pas la saisie des textes : ceux–ci devront être fournis par voie électronique par le client au prestataire. Pix&mots ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une part de la qualité des textes, d’autre part, des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client .
  • Tous les éléments visuels ou rédactionnels doivent être fournis prêts à utiliser en début de projet juste avant le démarrage des travaux. De la qualité des ces éléments dépend l’efficacité du prestataire.

Images

  • Les frais d’achat d’images sont à la charge du client, toutefois ce dernier peut fournir gratuitement ses propres images au prestataire, dans la limite où celles-ci respectent les conditions d’utilisation définies par le code de la propriété intellectuelle. Pix&mots ne saurait être tenu responsable en cas de litige lié aux droits d’utilisation des images fournies par le client. Pix&mots se réserve le droit de refuser l’utilisation d’images pour quelque raison que ce soit. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes, en particulier pour l’impression, entendre 300 DPI minimum, quelle que soit la taille. Pix&mots n’est pas responsable de la qualité initiale des images fournies par le client. Pix&mots ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise qualité d’impression, si celle-ci, est due, à une mauvaise résolution des images fournies par le client, ou plus généralement, un non-respect du cahier des charges techniques du prestataire.

11 > Modification de la demande initiale par le client.

  • Toute prestation ou option désirée en cours de projet et n’apparaissant pas dans le détail du devis initial doit faire l’objet d’un devis supplémentaire.
  • Une facturation supplémentaire sera établie si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention :
  • Dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai prévu pour la réalisation.
  • Dont la nature tend à modifier de manière significative les créations prévues dans le devis.
  • Nécessitant le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le travail.

12 > Modification du délai

  • Selon l’ampleur présumée par Pix&mots du projet, un planning dit rétro-planning est établi puis transmis au client à son début. Ce planning détaille les étapes majeures de la prestation et leur attribue une échéance datée. Tout projet bénéficiant d’un rétro-planning se voit délimité dans le temps par une date de démarrage et une date de clôture parfois nommée “Livraison”. Les modifications significatives, les reprises de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive par le client de documents nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

13 > Validations

  • Le nombre de révisions intermédiaires est précisé sur le devis.
  • Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client s'engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé.
  • À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

14 > Le bon à tirer

  • Le “Bon à Tirer” est aussi désigné sous les termes de “BAT”, “B.A.T” ou “BàT”. Il a pour but de présenter le résultat final prêt à imprimer en terme de contenu rédactionnel et de gestion des visuels. Il devra être avisé par les personnes en charge de sa validation. La signature de ce « Bon à Tirer » permet au client de valider le contenu du support et décharge entièrement l’entreprise Pix&mots de toute responsabilité liée au contenu intégral et à la forme du document imprimé. Pix&mots ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe ou toute autre anomalie présentes sur les documents imprimés après la validation et la signature du BAT par le client. Il en va de la responsabilité du prestataire de décider en fonction du contexte en question, si le BAT est envoyé par voie électronique ou sous forme de document imprimé. Ces deux solutions engendrent les mêmes conséquences et sont toutes deux soumises aux conditions de cet article.

15 > La force majeure

  • Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieures aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.

16 > Règlement des litiges

  • Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différent à l’amiable. Au cas où une résolution à l'amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle d'Epinal.

17 > Propriété des travaux réalisés

  • La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini et les fournitures éventuelles seront adressés au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

18 > Principes de cession

  • La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

19 > Droits de reproduction et de diffusion

  • Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

20 > Copyright et mention commerciale

  • Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Design par Pix&mots, Jean-Marc Bergougnoux, graphiste Indépendant" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.pixetmots.com)

21 > Promotion des créations

  • Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

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